Les grandes entreprises internationales doivent être imposées à hauteur d'au moins 15 pour cent dans chaque pays du monde. Plus de 130 pays se sont mis d'accord sur ce point. Si la Suisse ne respecte pas cette règle, d'autres pays pourront prélever la différence entre ces 15% et la taxation suisse (si elle est inférieure).

Afin d'éviter que l'argent du contribuable ne parte à l'étranger, le Conseil fédéral a élaboré un nouvel article constitutionnel qui sert de base à une mise en œuvre nationale de l'impôt minimum de l'OCDE.

L'objectif est que les entreprises suisses continuent à payer leurs impôts en Suisse et soient protégées contre des procédures et des taxations supplémentaires à l'étranger. La Suisse conservera ainsi les recettes supplémentaires et le substrat fiscal restera en Suisse.

La votation sur l’article constitutionnel aura lieu le 18 juin 2023.