Récupérer des emplois perdus – renforcer notre économie

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renforcer le secteur suisse du financement des entreprises et ainsi récupérer des emplois perdus au fil du temps au profit d’autres pays. Ils proposent à cet effet une modification – partielle – de l’impôt anticipé. A l'avenir, les revenus des intérêts sur les obligations suisses seront exonérés, comme le sont déjà les obligations étrangères et celles des grandes banques d'importance systémique. Le Parti socialiste suisse a annoncé vouloir lancer le référendum contre cette réforme.

Une fonction de garantie… qui a chassé des activités

La Suisse est l’un des rares pays à connaître l’impôt anticipé sur certains revenus, par exemple sur les revenus d’intérêts (obligations), les rendements de carnets d’épargne ou encore les versements de dividendes. En outre, le taux de 35% est le plus élevé du monde. L’impôt anticipé garantit que le contribuable déclare bien les revenus concernés. Il le récupère ensuite une fois sa déclaration déposée.

Mais le système présente de grands défauts : lorsqu’elles se financent en émettant des obligations, les entreprises suisses ne le font plus en Suisse. En effet, le niveau de l’impôt anticipé est si élevé que les investisseurs étrangers renoncent à les acquérir : ils ne reçoivent en effet que 65% du rendement de leurs obligations et doivent ensuite réclamer le remboursement des 35% restants par le biais d’une procédure administrative compliquée. En réaction à ce désavantage, les entreprises suisses ont délocalisé l’émission de leurs obligations à l’étranger, au Luxembourg surtout, qui ne connaît pas l’impôt anticipé. C’est là que les emplois du secteur financier liés à ces activités se sont développés.

Chicanerie pour les institutionnels, avantage aux obligations étrangères

Par ailleurs, pour les investisseurs institutionnels, comme les caisses de pension suisses ou étrangères, l’impôt anticipé sur les rendements d’obligations est une chicanerie inutile. Des sommes importantes ne sont remboursées qu’avec retard, alors que ces institutions sont en fait exonérées d’impôt.

Pour tous les pays pratiquant l’échange automatique d’information (AIA), la fonction de garantie de l’impôt anticipé n’a plus non plus de raison d’être. Grâce à l'AIA, les revenus de l'épargne sont aujourd'hui directement déclarés aux autorités fiscales étrangères. En ce qui concerne les contribuables suisses, outre le fait que la part des obligations détenues en direct est faible, on ne doit pas les considérer comme des fraudeurs potentiels. Enfin, facteur concurrentiel supplémentaire, les obligations étrangères sont exonérées de l’impôt anticipé. Et en outre, l’impôt anticipé a déjà été supprimé pour les grandes banques systémiques il y a quelques années.  

Entreprises et collectivités bénéficiaires

Entreprises, Confédération, cantons et collectivités publiques se financent en émettant des obligations. Une réforme leur est utile :

  • Financement à l'étranger : les entreprises suisses actives au niveau international se procurent des fonds à l'étranger et ne font pas appel aux services de la place financière suisse. C'est le seul moyen pour elles d'attirer des investisseurs internationaux. Mais ces structures mises en place à l'étranger représentent aussi des coûts. De son côté, la place financière suisse perd des opportunités commerciales ainsi que des emplois diminuer, et les recettes fiscales induites lui échapper. 
  • Désavantage pour les PME : en raison de l'impôt anticipé, le marché des capitaux suisse est trop peu développé. Ce sont surtout les PME qui en souffrent. Pour elles, le coût du financement à l'étranger est trop élevé et il ne leur reste que les crédits bancaires comme alternative. Les PME suisses n'ont pas accès à des possibilités de financement potentiellement plus avantageuses. 
  • Financement plus cher pour les collectivités : la Confédération et les cantons sont également contraints de payer des intérêts plus élevés (environ 120 millions par an). S’il n’y avait pas l’impôt anticipé, les investisseurs étrangers seraient prêts à mettre des capitaux à disposition à des conditions plus avantageuses. Au final, la suppression de l’impôt anticipé sur les intérêts obligataires est aussi à l’avantage du contribuable.

La réforme - partielle - de l’impôt anticipé renforce la compétitivité de la place scientifique, industrielle et financière suisse. Elle est soutenue par le Conseil fédéral, les cantons (Conférence des directeurs cantonaux des finances) ainsi que par les groupes parlementaires du PRD, du centre, des Verts libéraux et de l'UDC. Toutes les associations économiques recommandent également de voter OUI. 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site du Département fédéral des finances : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/steuern/steuern-national/reforme-impot-anticipe/antworten-fragen-vst.html
 

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