Oui à la réforme de l'impôt anticipé

L'impôt anticipé a chassé les opérations de financement des entreprises suisses vers d’autres pays. Ces occasions manquées ont pour effet de priver la Suisse de millions de francs de recettes fiscales. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre fin à cette situation. Les entreprises suisses ne doivent plus être désavantagées par rapport aux entreprises d’autres pays lorsqu’elles empruntent des capitaux (émissions d'obligations). A l'avenir, les revenus d’intérêt des obligations suisses seront exonérés de l'impôt anticipé, comme le sont déjà les obligations étrangères et celles des grandes banques d'importance systémique. Cette réforme encourage donc les entreprises à opérer leur financement en Suisse, et à y payer davantage d'impôts. Ces recettes profiteront à tout le monde.

La réforme ramènera des recettes fiscales en Suisse, plutôt que revenir au Luxembourg par exemple. Tout le monde en profitera. Parallèlement, les cantons, les villes et les communes pourront emprunter de manière plus avantageuse, car ils ne devront plus compenser, pour les investisseurs étrangers, la charge qui résulte de l’impôt anticipé, qu’ils n’aiment pas. Cela ménage le contribuable. Le Conseil fédéral, les cantons (Conférence des directeurs cantonaux des finances) ainsi que les groupes parlementaires du PLR, du Centre, des Vert’libéraux et de l'UDC soutiennent la réforme. Toutes les associations économiques recommandent également son adoption.

Se financer à meilleur marché est dans l’intérêt des collectivités et des entreprises

Les entreprises, tout comme la Confédération, les cantons et les grandes villes, se financent entre autres par l'émission d'obligations (emprunts). En contrepartie du capital emprunté, ils versent des intérêts aux prêteurs (notamment les caisses de pension). Aujourd'hui, l’impôt anticipé bloque 35% de ces intérêts: ils sont remis anonymement à l’administration fiscale, en attendant que le bénéficiaire dépose sa déclaration d’impôt. Ces intérêts sont ensuite remboursés. Il s’agit donc d’un prélèvement qui sert de garantie.

L'introduction de l'échange automatique international d'informations (EIA) a entraîné un changement de système : des informations sur les comptes financiers sont aujourd'hui échangées avec les autorités fiscales étrangères. Si des investisseurs étrangers réalisent des revenus d'intérêts en Suisse (par exemple sur des obligations suisses), la Suisse communique ces revenus à l'État concerné. Dans ce contexte, l'impôt anticipé n'a plus d'importance.

Malgré cela, l'impôt continue d'être perçu, ce qui pose de multiples problèmes : la demande de remboursement de l'impôt anticipé pour les étrangers est très compliquée et prend beaucoup de temps. Les investisseurs étrangers renoncent donc à acquérir des obligations suisses. 

  • Financement et emplois à l'étranger : pour éviter ce problème, les entreprises suisses actives au niveau international émettent leurs émissions obligataires à l’étranger, au Luxembourg par exemple, qui ne connaît pas l’impôt anticipé. C'est le seul moyen pour elles d'attirer des investisseurs internationaux. Ces opérations de financement et les emplois liés, que ce soit dans les entreprises ou le secteur financier, s’effectuent donc à l’étranger. Elles rapportent des recettes fiscales à d’autres Etats que la Suisse. Il est temps de corriger et de faire en sorte de rapatrier activités, emplois et recettes fiscales. 
  • Des emprunts d'Etat plus chers : pour intéresser des investisseurs étrangers, la Confédération, les cantons et les villes doivent, en raison de l’impôt anticipé dissuasive, promettre des rendements plus élevés que nécessaire. L’AFC estime un potentiel d’économie jusqu’à 200 millions de francs. Sans l’impôt anticipé, les investisseurs étrangers seraient prêts à mettre des capitaux à disposition à des conditions nettement plus avantageuses.  La Confédération, les cantons et les communes pourraient donc économiser des intérêts de manière significative. Cela préserve les contribuables et permet de dépenser l’argent pour d’autres tâches en Suisse. C’est donc dans notre intérêt bien compris.

Plus d'informations du Département fédéral des finances : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/impots/imposition-nationale/reforme-impot-anticipe/questions-reponses-reforme-impot-anticipe.html

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