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Pas de cadeaux fiscaux à l’étranger

Melina - Kampagnenteam
Melina - Kampagnenteam
17 October 2022 Temps de lecture: 2 minutes
OECD
L’imposition minimale prévue par l’OCDE est synonyme de hausse d’impôts pour les grandes entreprises internationale. Si un pays n’atteint pas l’imposition convenue, d’autres pays pourront imposer la différence. La Suisse doit-elle donc respecter l’imposition minimale ou renoncer à des recettes fiscales au profit de l’étranger ? La réponse est claire : l’argent doit rester en Suisse.

L’idée de soumettre les grandes entreprises internationales à un taux d’imposition minimal de 15 % est soutenue par plus de 140 pays. Tous les cantons ont des charges inférieures. La réforme fiscale de l’OCDE pose donc de gros défis à notre place économique. Celle-ci est attractive et notre pays en retire aujourd’hui un grand avantage financier. Chaque année, la Confédération engrange plus de 11 milliards de francs d’impôts sur les 3 % des entreprises aux plus gros chiffres d’affaires annuels, directement touchées par ce changement.

Un défi considérable pour la Suisse, pays à hauts salaires

En Suisse, le niveau des coûts est élevé pour les entreprises. Elles doivent débourser bien plus qu’ailleurs pour les prestations préalables et les salaires. L’imposition minimale alourdit encore la charge pour bon nombre des sociétés touchées. Cependant, ne pas appliquer cette règle internationale serait clairement pénalisant pour la Suisse: d’autres pays imposeraient les entreprises suisses.

En attendant une modification de la Constitution créant les bases pour la législation d’application, le Conseil fédéral propose donc un arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Les recettes fiscales seront ainsi perçues en Suisse et non à l’étranger et le produit de cet impôt complémentaire alimentera les cantons plutôt que d’autres pays. C’est dans notre intérêt. La votation populaire, obligatoire, sur la nouvelle norme constitutionnelle aura lieu le 18 juin 2023.