Par la réforme de l’impôt anticipé, le Conseil fédéral veut supprimer un désavantage de la place économique

Kevin -  Kampagnenteam
Kevin - Kampagnenteam
15 August 2022 Temps de lecture: 2 minutes
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JA zur Reform der Verrechnungssteuer
Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, Ueli Maurer, ministre des Finances, a fait le point sur la réforme de l’impôt anticipé. Avec cette réforme, la Suisse augmente l’attrait de sa place économique et réduit les coûts de financement de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises publiques.

L’impôt anticipé fait actuellement fuir à l’étranger une importante part des opérations de financement des entreprises suisses. Les activités et les recettes fiscales ainsi perdues pour la Suisse se chiffrent en millions de francs. Le Conseil fédéral et le Parlement ont identifié le problème et entendent supprimer ce désavantage. Le projet de révision actuel prévoit d’exonérer de l’impôt anticipé les revenus d’intérêts liés à des obligations suisses.

La réforme bénéficiera aux caisses de la Confédération. En effet, des activités seront rapatriées et d’autres ne seront plus délocalisées. Ainsi, les impôts sur les sociétés liés à ces activités seront payés en Suisse. Cela générera 350 millions de recettes fiscales supplémentaires par an après cinq ans, puis autour de 490 millions de francs par an après dix ans.

L’impôt anticipé conserve son objectif de garantie initial. En effet, la réforme supprime l’impôt anticipé sur les seules obligations, parce qu’il représente actuellement un obstacle majeur. L’obligation de tenir une comptabilité et l’échange automatique d’informations garantissent également que les intérêts versés continuent d’être imposés correctement. En définitive, la réforme est une bonne affaire. Des fonds reviendront en Suisse. Les cantons, les communes et des entreprises publiques telles que les hôpitaux, des fournisseurs d’énergie et des sociétés de transport public pourront se financer à des conditions plus avantageuses. Les contribuables suisses et tous ceux qui sollicitent des prestations publiques en bénéficieront.

Communiqué de presse du Conseil fédéral: réformer l’impôt anticipé pour renforcer la place industrielle suisse
 

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