Impôt anticipé: une réforme pour la place économique

Christian Frey
Christian Frey
10 December 2021 Temps de lecture: 2 minutes
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Ja zur Reform der Verrechnungssteuer
Le Conseil national et le Conseil des États ont rapidement éliminé les dernières divergences de la réforme de l’impôt anticipé. L’économie salue cette bonne nouvelle. La réforme entend faire revenir en Suisse des activités délocalisées ces dernières années. Elle devrait générer des recettes fiscales supplémentaires substantielles. Opposé au projet, le Parti socialiste suisse a annoncé le lancement d’un référendum.

Les obligations suisses ne sont pas attractives pour les investisseurs étrangers, car 35% des intérêts perçus vont à l’Administration fédérale des contributions. Le remboursement n’est que partiellement possible, il est lourd sur le plan administratif et chronophage. Les investisseurs étrangers ne l’acceptent pas, d’autant moins lorsqu’ils sont imposés sur ces revenus sur la base de l’échange automatique d’informations. En conséquence, les émissions de titres obligataires reculent en Suisse et augmentent au Luxembourg. Ces activités se sont simplement déplacées.

Les entreprises suisses qui souhaitent attirer des investisseurs étrangers doivent de facto émettre leurs titres à l’étranger. La mise en place des structures nécessaires à l’étranger représente des coûts pour les entreprises, des pertes d’activités et d’emplois pour la place financière suisse et des diminutions de recettes fiscales pour l’Etat. Cela doit changer.

La réforme générera des recettes fiscales supplémentaires

La réforme prévoit que les intérêts générés par des obligations suisses seront exonérés de l’impôt anticipé. Le Conseil fédéral proposait d’exonérer toutes les obligations, mais les Chambres fédérales ont limité cette mesure aux titres nouvellement émis. Ainsi, le projet est davantage axé sur l’objectif d’attirer de nouvelles activités. Le manque à gagner à court terme sera donc inférieur aux 200 millions de francs découlant du projet du Conseil fédéral. En même temps, la Confédération et les cantons verront aussi leurs charges d’intérêts baisser de l’ordre de 120 millions de francs par an.

Dans la mesure où elle permet de rapatrier des activités de financement, la réforme générera des recettes supplémentaires substantielles au titre des impôts sur le revenu et sur les bénéfices. Cette impulsion économique et financière est urgente, non pas malgré, mais justement à cause de la situation financière difficile en lien avec le Covid.

Les PME verront aussi leurs frais de financement baisser

Les PME ont besoin de bailleurs de fonds pour investir. Or le marché suisse des capitaux est sous-développé. Contrairement aux grandes entreprises, les PME ne peuvent guère se tourner vers l’étranger. En stimulant son marché des capitaux, la Suisse offrirait aux PME des possibilités de financement additionnelles avantageuses.

Le PS qui s’en prend aux grandes banques se trompe de cible, car les banques d’importance systémique peuvent depuis longtemps émettre des obligations dites «too big to fail» qui ne sont pas soumises à l’impôt anticipé. Dans le secteur bancaire, le problème de l’impôt anticipé a été identifié et corrigé il y a longtemps. Le présent projet concerne plutôt le financement de l’industrie et des PME.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer est intervenu au Conseil national pour corriger les affirmations erronées. Depuis quelques années, les recettes de l’impôt fédéral direct en issues de l’imposition des entreprises sont supérieures à celles fournies par les personnes physiques. Cela démontre que de bonnes conditions-cadre fiscales sont avantageuses pour le fisc et les citoyens. A travers les impôts versés par les entreprises, l’État finance le service public et le développement constant des prestations publiques.