Arguments

Remettre la Suisse en pole position
L'impôt anticipé désavantage notre pays dans la concurrence internationale, car il incite les entreprises suisses à effectuer leurs opérations de financement à l’étranger plutôt qu’en Suisse. La réforme supprime ce défaut.
Rapatrier les recettes fiscales
Aujourd'hui, la Suisse fait cadeau à d’autres pays des recettes fiscales que pourraient lui procurer les opérations de financement des entreprises. En abolissant l’impôt anticipé sur les obligations, le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer le marché suisse des capitaux, qui deviendra plus attractif pour ces activités de financement, ce qui se traduira par des recettes fiscales supplémentaires qui sont aujourd’hui cédées sans raison à l’étranger. Nous avons tous à y gagner.
Accès à des financements plus avantageux
En stimulant le marché suisse des capitaux, la réforme ouvre la possibilité de financements plus avantageux, en particulier pour les collectivités publiques. La Confédération, les cantons et les communes - et donc leurs contribuables – en profiteront en économisant des coûts d’environ 120 millions de francs par an.
Une réforme mesurée
A l'avenir, seules les nouvelles obligations suisses seront exonérées de l'impôt anticipé. Cela limitera à peu de choses le manque à gagner fiscal initial, car d’autre part rien ne changera en ce qui concerne les dividendes, qui procurent à la Confédération des milliards de francs de recettes. Le rapport coûts/bénéfices de la réforme est extrêmement intéressants. Les coûts à court terme sont faibles et les avantages pour l'économie sont importants.
Maintenir la compétitivité
L'environnement fiscal international se durcit. L'imposition minimale de l'OCDE imposée par les grands pays industrialisés et émergents affaiblit les États compétitifs comme la Suisse. Notre pays appliquera les nouvelles réglementations fiscales internationales, mais elle peut aussi supprimer des désavantages fiscaux qui la privent d’activités, d’emplois et de recettes fiscales. Elle a intérêt à corriger des problèmes qui ne tiennent qu’à sa propre politique fiscale et ne dépendent pas de l’OCDE ou du G20. L'impôt anticipé est au premier rang de ces mesures.
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