Arguments

Récupérer des emplois et des recettes fiscales
Avec la réforme, le Conseil fédéral et le Parlement veulent récupérer des activités et de la valeur ajoutée perdues au profit de l'étranger. La réforme permet de créer de nouveaux emplois en Suisse et d'augmenter les recettes fiscales de la Confédération et des cantons.
Supprimer un désavantage compétitif pour la Suisse
L'impôt anticipé désavantage et affaiblit notre pays dans la concurrence internationale entre places économiques. L'impôt a pour effet que les entreprises suisses se procurent de l'argent à l'étranger plutôt qu'en Suisse.
Accès à des financements plus avantageux pour les PME
Les PME sont actuellement désavantagées dans la recherche de bailleurs de fonds, car contrairement aux grandes entreprises, elles ne peuvent pas se tourner vers l'étranger. La réforme dynamise le marché suisse des capitaux et offre ainsi aux PME des possibilités de financement supplémentaires et plus avantageuses.
Les collectivités publiques en profiteront
Selon le Conseil fédéral, la réforme entraînera une augmentation des recettes fiscales après quelques années, car les opportunités commerciales perdues seront rapatriées en Suisse. De plus, la Confédération, les cantons et les communes économiseront environ 120 millions de francs par an en frais d'intérêt.
Une réforme prudente
Selon la loi approuvée par les Chambres, seules les nouvelles obligations suisses seront exonérées de l'impôt anticipé. Cela limitera fortement le manque à gagner fiscal à court terme. Rien ne changera par ailleurs dans le domaine bien plus important des dividendes, qui génère des milliards de recettes pour la Confédération. Le rapport coûts/bénéfices de la réforme est clairement positif, car les coûts à court terme sont faibles et les avantages pour l'économie sont importants.
Maintenir l’attractivité économique globale de la Suisse
On voit l'environnement fiscal international se durcir. L'imposition minimale de l'OCDE imposée par les grands pays industrialisés et émergents affaiblit les États compétitifs comme le nôtre. C’est une raison supplémentaire pour éliminer des faiblesses de notre système fiscal afin que la Suisse reste attractive. L'impôt anticipé est au premier rang de ces mesures. La marge de manoeuvre existe, il suffit de l’exploiter. La Suisse peut ainsi compenser en partie l'affaiblissement de son attractivité dû à la réforme de l'OCDE.
Nouvelles et événements de notre communauté